Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

G soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité faute de comporter la signature du président de la formation de jugement et du greffier de l'audience en méconnaissance des dispositions des articles

F soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour la minute de la décision de comporter la signature du président de la formation de jugement et du greffier ; - d'insuffisance de motivation

B soutient qu'elle est entachée : - de vice de forme, en ce qu'elle ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du secrétaire d'audience ; - de dénaturation des pièces du dossier

Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Locmaria ; la commune de Locmaria demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

attaqué, certifiée conforme à l'original par la directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, qui a été notifiée à l'intéressé, constituerait un faux destiné à dissimuler l'absence de signature

lois du pays à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux et aux principes généraux du droit ; Considérant que la promulgation est l'acte par lequel, en le revêtant de sa signature

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

X... ne porte pas la signature du président de la commission susmentionnée est sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte n'imposait à la commission départementale

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience,

l'issue de laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas de vérifier la régularité du jugement au regard de la disposition précitée qui exigeait la signature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur

contrairement à ce qui est soutenu, la minute du jugement du tribunal administratif de Mayotte comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge à raison de ce redressement ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature

régularité du jugement du tribunal administratif de Versailles : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au motif que sa minute ne serait pas revêtue de la signature