Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans

avocat de la société à responsabilité limitée "Safari-Parc du Haut Vivarais", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes

Par suite, en motivant le rejet du moyen contestant la délibération par laquelle le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme par référence à son jugement

lamartinien et du site de Cluny : Considérant que l'Association de protection du Val lamartinien et du site de Cluny a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi son

1984 relatif à l'ouverture de la chasse pour la campagne 1984-1985 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, a réglementé et autorisé le tir au vol des colombidés du 1er octobre au 4 novembre au soir

l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné qu'il soit procédé par les soins

Y... ne pouvait pas être retirée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code forestier : "L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la situation

ayant droit ; que lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant

-1 et L. 52-8 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, notamment son

et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1980 et 13 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son

autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme, dans la rédaction résultant du décret du 26 juillet 1977 : "Lorsque la décision n'a pas été

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., représentée par son

X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ORGANISE, SUR UN TERRAIN DE 16 HECTARES QU'IL AVAIT LOUE, UN "CENTRE EQUESTRE" DANS LEQUEL IL PRENAIT EN PENSION, MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, UNE CENTAINE DE CHEVAUX

avocat de la commune de Cambo-les-Bains ; Considérant que, par un arrêté du 8 novembre 2000, le maire de la commune de Cambo-les-Bains a refusé à Mme A la délivrance d'un permis de construire, sur un terrain