régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est rue de la Pierre Aigüe à Donville-les-Bains (Manche), représentée par son

jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Clermont-le-Fort

terrains nécessaires à l'aménagement de l'impasse de Cajausson à Caveirac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment en son

Valéry X..., demeurant Arouman n° 18 - A Châteauboeuf à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Vu 1°), sous le n° 136 255, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX enregistré le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLELAURE, représentée par son

pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cuers de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme sous

C réside dans la commune de Noisy-le-Roi jouxtant la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, que le projet litigieux est situé à moins de deux cents mètres de son habitation et est visible de celle-ci ; qu'en

l'hydrogéologue ayant conclu favorablement à cette exploitation, a jugé que l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement ne méconnaissait pas ces dispositions ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé son

Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt se pourvoit en cassation contre cette décision.

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols

président, et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, représentée par son maire ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE demandent au

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'EVREUX demande que le Conseil

Vu 1°), sous le n° 151282, la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP- X... ; la commune demande au Conseil d'Etat

condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son

environnement lointain, et les documents PC 2 " plan R+2 ", PC 2 " plan de masse " ainsi que la notice jointe à la demande de permis de construire, desquels il ressort que la rampe automobile d'accès est en sous-sol

est situé ..., l'ASSOCIATION "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", agissant par son représentant légal, dont le siège est situé ... au Kremlin-Bicêtre (94270) et M.