aux salariés en activité, ni les pensions de retraite simultanément versées aux bénéficiaires des " retraites chapeau " ; Sur le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 10.

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2010, présentée par

X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de

A le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

X..., a annulé la décision du ministre ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 juillet 1991 à l'occasion d'un camp de vacances organisé par l'ASSOCIATION VOSGIENNE

lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SNC Eiffage Construction Nord, au titre des dispositions de l'article

secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial en ce qu'il étend l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national du 15 février 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

La circulaire attaquée rappelle, en son point 1.1, les conditions que doit remplir une somme versée à un mannequin pour être qualifiée de redevance au sens de l'article L. 7123-6 du code du travail, en

Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, dont quatre mois avec sursis, et le condamnant à verser

Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme

D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

portant révision des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de ses établissements ; - de condamner l'Etat à lui verser

tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 23 novembre 2021 par lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances versées

clos en 1978, qu'elle a versées à M.

résulte des pièces versées au dossier des juges du fond, compte tenu de l'évolution du comportement de M.

reconventionnelles présentées par le district, condamné la SOCIETE KRUPP HAZEMAG à verser au district la somme de 5 134 425,69 francs (782 738, 14 euros) en réparation du préjudice subi du fait de la

Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au département des Alpes-Maritimes la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises

à cette collectivité la somme de 2 078 000 F, représentant le coût du déplacement de supports de caténaires, à l'occasion des travaux de réfection du pont de Tolbiac ; 2°) de rejeter la demande présentée