LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

DU GOUVERNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE

de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine au titre respectivement des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été primitivement

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ;

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS

en restitution des prélèvements sur les profits de construction dont elle s'est acquittée au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 août 1977 par lesquels le ministre de la culture a rendu exécutoires les ordres de versement des 20 septembre 1974, 9 juin et 10 juillet 1975 ; 2°)

AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1971, 31 DECEMBRE 1972, 10 JUIN 1974 ET 30 MARS 1976 FIXANT L'ECHELON DE REMUNERATION DE M.

MAI 1974, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

X... visait la notification de redressements adressée à ce dernier le 25 mai 1979 et qui était relative à l'imposition de ses revenus au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; qu'elle visait également

dudit impôt qui ont été assignées respectivement au titre des années 1973 à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui

Joseph X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance

CENTRE DE CURE MARINE DE LA BAIE DE TREBOUL-DOUARNENEZ ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS NS 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

à 1977, l'autre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période 1973 à 1978 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées ; Vu les autres pièces du

sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction

Marie-Thérèse, bijoutière demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 11 octobre 1976 et 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il

du train de vie au titre de l'année 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;