accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

. et Mme A ne peuvent pas davantage utilement se prévaloir des articles L. 411-3, R. 411-1 et R. 461-1 du code du travail qui concernent les syndicats professionnels et non les associations syndicales

De première part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.

B et de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat des pharmaciens du Jura, - les conclusions de M.

AU TITRE DE LADITE ACTIVITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

. ; que la conventtion collective signée le 20 mai 1983 par le syndicat des manutentionnaires et consignataires de navires et le syndicat professionnel des ouvriers dockers et parties similaires de la

termes duquel : "Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels des professions

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée le 17 juin 1948, publiée par le décret n° 51-1004 du 6 août 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

° Sous le numéro 457341, par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat

ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

des syndicats CGT SPIP, le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature, l'Association mouvement national Le CRI, la Ligue

PARTIES INTERESSEES QUI SONT MISES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS" ; CONSIDERANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION ADOPTE PAR LE MINISTRE RETIENT A LA CHARGE DE LA FEDERATION REQUERANTE LES PRESSIONS

de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt soient désignés par lesdites associations syndicales ou par leurs membres, et non par les syndicats professionnels de sylviculteurs avec

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

De première part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

nécessaire. / La proposition adoptée est qualifiée "avant-projet de décision à caractère normatif ". / Tout avant-projet de décision à caractère normatif est soumis dans les meilleurs délais aux ordres, syndicats

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FNSA PTT, dont le siège social est ... ; la