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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:99-D-56
12 octobre 1999
relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200529
4 juin 2020
le syndicat professionnel ne prouvait pas l'insaisissabilité de l'immeuble, après avoir constaté que les locaux constituaient le siège social de ce syndicat professionnel, ce dont il se déduisait, en l'absence
ADLC:08-A-13
10 juillet 2008
relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
cr
6137260ccd580146774228e2
14 juin 2000
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du CSAB ; "aux motifs que le CSAB (conseil supérieur de l'administration des biens) syndicat
soc
6137218ccd580146773f4af2
19 décembre 1991
Branche (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit du Syndicat professionnel des pilotes, dont le siège est ...
Chambre Commerciale
5fca34837e53933507773318
26 novembre 2020
[Adresse 12] [Localité 11] Syndicat LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES TAXIS-RADIOS DE LA VILLE DE GRENOBLE agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [Y] [W], domicilié es qualités
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fca0
15 juillet 2020
par Coralie FURNON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017, l'Union des opticiens, syndicat
civ1
60794d4f9ba5988459c4875d
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel
61372576cd5801467741df36
5 juillet 1994
des justiciables", la chambre d'accusation énonce que cet organisme n'est pas un syndicat professionnel, ne représente aucune profession et ne peut donc revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00245
17 mars 2021
Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (le SJBM) est un syndicat professionnel réunissant des internes, médecins, pharmaciens et laboratoires exerçant dans le secteur privé et public au sein d'un
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 30 janvier 2017, l'Union des opticiens, syndicat
ADLC:07-D-42
30 novembre 2007
relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808210
24 mai 2017
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
6079d3a39ba5988459c597d7
14 février 2006
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que, le 10 mai 2000, le syndicat
Avis
CADA:20142498
24 juillet 2014
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat autonome des personnels de la XXX de la police nationale « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat
61372483cd580146774161e8
29 mars 2006
qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant une atteinte à la libre circulation des engins nautiques non motorisés prévu par l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2024:C200785
19 septembre 2024
[F], de la SCP Spinosi, avocat du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Haute-Corse, et l'avis de M.
60794d279ba5988459c4830d
6 mai 2003
Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES LOUEURS D'EMBARCATIONS DE LA DRONNE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635225
28 décembre 1906
CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.
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