Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de

de la commune de Verneuil-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés au titre

par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE PRODUIRE UN COMPTE RENDU MEDICAL DETAILLE VALAIT ACCUSE RECEPTION DE SA DEMANDE.

de la commune de Roffiac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ensemble de neuf courts de tennis couverts à Cabries (Bouches-du-Rhône) autorisé par un permis de construire du 20 juillet 1981, 2°) accorde la réduction réclamée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'ACAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient en premier lieu que ces décisions le privent, sans limite de durée, de ses fonctions et des indemnités y afférentes