de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ont vocation à être titularisés dans des emplois permanents à

en sa qualité d'agent non titulaire de l'Etat à l'expiration de la période de 39 mois, du 13 février 1981 au 15 mai 1984, pendant laquelle il avait exercé les fonctions d'architecte-urbaniste au Maroc

, après l'accomplissement d'un stage professionnel jugé satisfaisant./ Peuvent également être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes les titulaires du diplôme d'expertise comptable, du brevet

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

L'intégration directe est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois des catégories C et D des agents non titulaires (.)

les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et

Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

ont vocation à être titularisés, le gouvernement devait légalement prendre en compte, à titre principl, le critère relatif aux fonctions réellement exercées par les agents concernés ; qu'il résulte de

A a été titularisé dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices

tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224, 51 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'impossibilité d'être titularisé

technique paritaire compétent" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire du ministère de l'agriculture a été appelé à délibérer sur un projet de décret relatif à la titularisation

Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 mai 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari, titulaire

qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; que le législateur a ainsi entendu subordonner la détermination des corps de titularisation à la prise en compte de trois critères

à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1° Soit d'être en fonctions à la date de publication

Il résulte de ces dispositions que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés

Ils pourront être astreint à exercer leurs fonctions en coopération pendant une durée maximale de quatre ans à compter de leur date de titularisation" ; Considérant qu'en application de ces dispositions