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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

pièces du dossier soumis au juge des référés que, au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le centre hospitalier de Castelluccio a acquis auprès de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL un véhicule de transport

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles () qui sont achevés depuis plus de cinq ans ". 3.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989214

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926517

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162692

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

D, décédé, et d'autre part au transfert de cet office d'huissier de justice à la résidence de Saint Martin (Guadeloupe) ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446120

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446123

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958621

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

permettait à l'EURL de présenter au Crédit du Nord des contrats de réservation représentant un chiffre d'affaires suffisant pour obtenir auprès de cet établissement bancaire le prêt nécessaire à l'achèvement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643925

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707237

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

de la construction de 17 des bâtiments que comportait le programme, il ressort des pièces du dossier qu'elle a, après le rejet d'une demande de transfert du permis de construire au profit d'une autre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614293

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

avertissement que le procureur de la République de Saint-Dié lui a fait notifier le 16 décembre 1986 par la brigade de gendarmerie de Raon l'Etape, lui rappelant les conditions fixées par la commission des transferts

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

acquis des actions de la société Financière Dauphine pour des montants de 5 054 800 F et de 36 007 791 F auprès, respectivement, des sociétés Financière Vaillant et Mobb, des actions de la société Transports

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 1 %. / Les sommes dues

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

La société Domaine du Golf de Welferding ayant été absorbée par la SARL Golf de Sarreguemines le 28 décembre 2004, cette autorisation de lotir a été transférée à cette dernière société.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513077

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la taxe sur les achats

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386937

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle

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