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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
pièces du dossier soumis au juge des référés que, au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le centre hospitalier de Castelluccio a acquis auprès de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL un véhicule de transport
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531
31 mai 2022
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles () qui sont achevés depuis plus de cinq ans ". 3.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989214
20 mars 1998
rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat
1 SS
CETAT:CETATEXT000007926517
23 juin 1997
par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162692
26 novembre 2010
D, décédé, et d'autre part au transfert de cet office d'huissier de justice à la résidence de Saint Martin (Guadeloupe) ; Considérant que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446120
30 juin 2010
) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et
CETAT:CETATEXT000022446123
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958621
6 mai 2011
et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
permettait à l'EURL de présenter au Crédit du Nord des contrats de réservation représentant un chiffre d'affaires suffisant pour obtenir auprès de cet établissement bancaire le prêt nécessaire à l'achèvement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643925
31 janvier 1973
1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707237
21 novembre 1986
de la construction de 17 des bâtiments que comportait le programme, il ressort des pièces du dossier qu'elle a, après le rejet d'une demande de transfert du permis de construire au profit d'une autre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614293
11 juillet 1973
DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740049
18 mars 1988
avertissement que le procureur de la République de Saint-Dié lui a fait notifier le 16 décembre 1986 par la brigade de gendarmerie de Raon l'Etape, lui rappelant les conditions fixées par la commission des transferts
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
acquis des actions de la société Financière Dauphine pour des montants de 5 054 800 F et de 36 007 791 F auprès, respectivement, des sociétés Financière Vaillant et Mobb, des actions de la société Transports
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027225449
25 mars 2013
A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 1 %. / Les sommes dues
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
La société Domaine du Golf de Welferding ayant été absorbée par la SARL Golf de Sarreguemines le 28 décembre 2004, cette autorisation de lotir a été transférée à cette dernière société.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513077
23 juillet 2010
l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la taxe sur les achats
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386937
13 février 2012
loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
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