X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail : "Le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

X... a souscrit régulièrement ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux ; que l'immeuble en cause est demeuré inscrit au bilan de l'entreprise et que les travaux de transformation qu'il

521-13 du code, bénéficier d'activités pédagogiques complémentaires arrêtées par l'inspecteur de l'éducation nationale et destinées à aider les élèves rencontrant des difficultés à accompagner leur travail

X... le bénéfice de l'allocation de transfert de domicile ; °2) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 80-1035 du 22 décembre

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

; que la convention porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes en organisant un mécanisme de renonciation à ces droits au moment de la signature du contrat de travail

Par un arrêt n° 22PA01623 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Holding contre ce jugement.

publics a passé avec la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS des contrats d'assurance de groupe ayant pour objet le versement d'un capital ou d'une rente à des tiers

de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage " ; 5.

obligatoire, dont la nullité a été expressément constatée" ; Considérant que M.

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, - les conclusions de M.

a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la suspension de la décision de la préfète ; que la ministre de la culture et de la communication se pourvoit contre

de travail à laquelle ils doivent répondre dans un délai de deux mois et conservent leur rémunération jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail avec l'A.D.I. ou, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1980

la commune et la Compagnie, un transfert d'activité au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; que, dès lors, la somme forfaitaire due par la Compagnie réunionnaise de services publics à la COMMUNE

par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction départementale du travail

B contre ce jugement.

QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL : CONS.

à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1985 par lequel le conseil de Paris a accordé une subvention de 40 000 F à l'institution de Saint- Joseph de Grenelle (OGEC) en vue du financement de travaux

La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés

La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés