avis de vérification de comptabilité et qu'il mentionnait que le contrôle porterait sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT

Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données

A, qui exploite un manège forain d'autos tamponneuses, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble qui n'a donné lieu à aucun redressement et d'une vérification de comptabilité

X... qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1974, 1975 et 1976 et lui a indiqué, notamment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à la suite duquel l'administration les a

A...contre ce jugement.

. ; la société anonyme "Sovemarco-Europe" demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 26 mars 1985, en ce que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté

A... contre ces jugements.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...D...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003, dont l'engagement

Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données

En vertu de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne

Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 11 août 1987, présentés par Mme Claire X..., demeurant 262, cours du Maréchal Galliéni à Talence (33400) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

confié, est survenue alors que l'intéressé était, de sa propre initiative, monté sur le toit pour vérifier l'antenne de télévision, et a ainsi résulté d'une initiative personnelle, imprudente et indépendante

que le traitement et l'utilisation des données intégrées dans le système d'information Schengen ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée ( ...) 2.

PAOLO NANCEIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

Jean Y..., demeurant 28 rue du Port Haliguen à Quiberon (56170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

civile ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité au 30 septembre 1972, terme de la période vérifiée, l'exercice éventuel du droit du contribuable

de douze mois suivant cette période d'exonération (…) / II.