La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

pénalités découlant de tous autres chefs de rehaussement ; que les conclusions de la requête sont, par suite, irrecevables en tant qu'elles excèdent les limites ainsi définies pour tendre à la décharge entière

de 16 ans à jouer » ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, l'article 17 du décret attaqué, qui dispose, après avoir rappelé la « nécessité d'encadrer

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la société civile de construction vente

1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs et à l'obtention des autorisations nécessaires pour lui permettre d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente

Toutefois, si le prix de vente facturé par l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en moyenne

contre la décision en date du 14 septembre 1984 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la société SOCAFIM à créer un centre commercial de 11 300 m2 de surface de vente

santé publique, pour le premier de ces articles, et le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du même code, pour le second, sont égaux au prix de vente

jours et, d'autre part, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice lié à l'acquisition de la promesse de vente

rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société CREDIPAR ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société La Boussole à créer sur le territoire de la commune de Château d'Olonne un centre commercial de 4 695 m2 de surface de vente

pas les conditions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 ou qui ne remplit pas les obligations d'assurance résultant de l'article L. 321-7 ; Considérant que, si la simple mise à disposition, par vente

utilisés pour la promotion de l'offre de jeu, une estimation des budgets alloués à chaque vecteur et leur évolution pendant l'année en cours, une description du type de clientèle visée, des différents

GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE

sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajouté : ...7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente

.) : 4° Faire l'objet d'une vente effective au public ( ...)" ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications pose la même condition pour bénéficier du tarif de presse ; Considérant que,

présent code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les autres médicaments et produits dont la vente