CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614241
10 juillet 1974
SOCIETE REQUERANTE NE FIGURAIT PAS A L'ACTIF DE SES BILANS ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A AMORTISSEMENTS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164476
8 juillet 2020
celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente () ". 17.
CETAT:CETATEXT000042606106
1 décembre 2020
Thierry Bedossa, dans sa clinique vétérinaire de Neuilly-sur-Seine, afin qu'une nouvelle diagnose ethnique soit réalisée ; 3°) de tirer les conséquences des conclusions à venir du Dr.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
fournis si nécessaire par l'inspecteur principal... ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
à la fabrication des yaourts ont empêché la société STAAL d'assurer la production de produits laitiers dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; que la société STAAL, aux droits de laquelle est venue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
avait mentionnée, pour un montant de 117 306 euros, sur une facture d'honoraires adressée le 28 septembre 2010 à la société civile immobilière (SCI) du 21 rue de Berri, dans le cadre d'une opération de vente
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
dispositif du " pass jeux " sont trop nombreuses et, en dernier lieu, la zone géographique d'application du dispositif est trop large ; - portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2014, le maire de Marseille a délivré à la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services un permis de construire un immeuble
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
illégale au droit à la vie, au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit à l'hébergement d'urgence, à la liberté d'aller et venir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et le cas échéant le déplacement des conteneurs poubelle, ces différentes mesures devant connaître un début
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TDF, dont le siège est 106, avenue Marx Dormoy, Immeuble
Page 15 sur 15