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296 résultats pour « vente des immeubles du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614241

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SOCIETE REQUERANTE NE FIGURAIT PAS A L'ACTIF DE SES BILANS ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A AMORTISSEMENTS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente () ". 17.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606106

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Thierry Bedossa, dans sa clinique vétérinaire de Neuilly-sur-Seine, afin qu'une nouvelle diagnose ethnique soit réalisée ; 3°) de tirer les conséquences des conclusions à venir du Dr.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

fournis si nécessaire par l'inspecteur principal... ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

fournis si nécessaire par l'inspecteur principal... ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

fournis si nécessaire par l'inspecteur principal... ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

à la fabrication des yaourts ont empêché la société STAAL d'assurer la production de produits laitiers dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; que la société STAAL, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

avait mentionnée, pour un montant de 117 306 euros, sur une facture d'honoraires adressée le 28 septembre 2010 à la société civile immobilière (SCI) du 21 rue de Berri, dans le cadre d'une opération de vente

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

dispositif du " pass jeux " sont trop nombreuses et, en dernier lieu, la zone géographique d'application du dispositif est trop large ; - portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 octobre 2014, le maire de Marseille a délivré à la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services un permis de construire un immeuble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

illégale au droit à la vie, au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit à l'hébergement d'urgence, à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et le cas échéant le déplacement des conteneurs poubelle, ces différentes mesures devant connaître un début

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TDF, dont le siège est 106, avenue Marx Dormoy, Immeuble

Source officielle

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