QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES CONSORTS X...

Par une ordonnance n° 21BX03784 du 31 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

CONTRE LA COMMUNE ; SUR LE RECOURS N 7 663 : SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FALICON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE FALICON A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE

contentieux ; que, d'autre part, la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables ; Article 1er : La requête de MM.

; qu'il a formé un recours contre cette décision devant la Commission des recours des réfugiés ; qu'à la date de l'arrêté du 7 novembre 2000 du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière,

A la suite d'une visite de récolement, la ville de Paris a émis le 26 novembre 2014 un titre exécutoire d'un montant de 30 626,36 euros, correspondant aux droits de voirie dus par la société Bahut au titre

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (

de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 55 du code des

de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 55 du code

à la vie civile ; qu'il demande l'annulation de quatre décisions expresses ou implicites ayant rejeté ses demandes, d'une décision du 21 avril 1982 rejetant deux recours gracieux présentés contre les

Par une ordonnance n° 22VE01052 du 28 juillet 2022 la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 20MA03159 du 10 novembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant constaté la

X n'établit pas avoir formé un recours gracieux puis un recours contentieux contre la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; que

en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 29 avril 2018 refusant de lui délivrer et de délivrer à son fils un visa de retour.

Jean X..., demeurant ... 34130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 février 2009 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

par décision du directeur général de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides ; que le recours qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par décision de la Cour nationale du

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2°) réglant