Par un arrêt n° 12VE03904 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M.B....

: L'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

OU UN JARDIN ATTENANT A UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT

à l'impôt sur les sociétés de l'année 1975, ce tribunal n'avait pas à répondre, dans le jugement définitif, aux moyens par lesquels la société remettait en cause le principe de l'imposition sur lequel

compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er juin au 30 septembre 1980, du 1er janvier au 31 juillet 1981, du 1er au 30 septembre 1981 et du 1er décembre 1981

août 2019 au 31 juillet 2020 puis du 1er août 2020 au 30 avril 2021. 3.

par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 janvier 2006 dirigé contre ce décret ; Vu les

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'appel de Paris aux propositions formulées par les présidents de chambre de cette cour et les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort, vise à faire coïncider le total des taux de prime

Par une décision n° 431641 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour

du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er juin 2005 ordonnant

S.O.G.E.C. demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif

d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ces moyens ; que le moyen tiré de la contradiction entre l'appréciation portée sur sa manière de servir au cours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Paris

septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'Etat en temps de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... devant le tribunal administratif ; Sur les moyens tirés des articles L. 421-3 et R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant que si M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

d'être couverte en cours d'instance, et par application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.