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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219393

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

des vins et eaux de vie, il y a lieu de faire application de la règle de droit national rappelée ci-dessus ; Considérant que la décision de la SAV d'octroyer à la société des vins et eaux de vie l'aide

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219394

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Distillerie de La Tour, il y a lieu de faire application de la règle de droit national rappelée ci-dessus ; Considérant que la décision de la SAV d'octroyer à la société Distillerie de La Tour l'aide

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

du 4 avril 2002, l'habilitant à diriger des ventes au sein de la société SAS Pierre Bergé et associés ; que, très subsidiairement, il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE AGRIMER et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Sodiaal international et de la société Beuralia ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668775

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

dossier de la procédure, notamment ceux dont la confidentialité a été levée par ces décisions, ont fait l'objet d'une communication effective, notamment à la société SFR, par le courrier de notification

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456351.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057647

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES conserve son objet ; Sur le pourvoi de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES : Considérant que, eu égard à la teneur de son argumentation, le pourvoi de la SOCIETE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

L C et la Société civile immobilière (SCI) des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

La société Free Caraïbe doit en outre créer et développer son propre " cœur de réseau ", distinct de celui de la société Digicel French Caribbean.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'enjoindre au maire sous astreinte de lui délivrer une autorisation provisoire d'ouverture et d'enjoindre sous astreinte au préfet de La Réunion de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569386

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

qu'exerçait la SOCIETE S.G.S.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, Gaetan Roch, Edouard Roch, Thierry Bovet, Mmes D AM, U AC, M. et Mme G F, et M. et Mme AA AL demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

principales à Cenon, d'une part, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la mise en œuvre du droit de préemption ne répondrait pas à un intérêt général suffisant du seul fait que la commune

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929683

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés ainsi que le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709656

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

, présentée par la société EDF ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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