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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219393
28 octobre 2009
des vins et eaux de vie, il y a lieu de faire application de la règle de droit national rappelée ci-dessus ; Considérant que la décision de la SAV d'octroyer à la société des vins et eaux de vie l'aide
CETAT:CETATEXT000021219394
Distillerie de La Tour, il y a lieu de faire application de la règle de droit national rappelée ci-dessus ; Considérant que la décision de la SAV d'octroyer à la société Distillerie de La Tour l'aide
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
du 4 avril 2002, l'habilitant à diriger des ventes au sein de la société SAS Pierre Bergé et associés ; que, très subsidiairement, il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE AGRIMER et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Sodiaal international et de la société Beuralia ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030668775
18 mars 2015
dossier de la procédure, notamment ceux dont la confidentialité a été levée par ces décisions, ont fait l'objet d'une communication effective, notamment à la société SFR, par le courrier de notification
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456351.20221027
27 octobre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057647
31 mars 2010
de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES conserve son objet ; Sur le pourvoi de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES : Considérant que, eu égard à la teneur de son argumentation, le pourvoi de la SOCIETE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
L C et la Société civile immobilière (SCI) des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621
21 juin 2022
La société Free Caraïbe doit en outre créer et développer son propre " cœur de réseau ", distinct de celui de la société Digicel French Caribbean.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726
26 juillet 2023
d'enjoindre au maire sous astreinte de lui délivrer une autorisation provisoire d'ouverture et d'enjoindre sous astreinte au préfet de La Réunion de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L
CETAT:CETATEXT000008216336
19 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569386
12 février 2020
B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
, en jugeant, après avoir relevé que la société requérante n'avait pas fait application des énonciations de l'instruction dont elle se prévalait relative au délai spécial de reprise faute d'avoir déposé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836825
23 mars 1994
qu'exerçait la SOCIETE S.G.S.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
, Gaetan Roch, Edouard Roch, Thierry Bovet, Mmes D AM, U AC, M. et Mme G F, et M. et Mme AA AL demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
principales à Cenon, d'une part, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la mise en œuvre du droit de préemption ne répondrait pas à un intérêt général suffisant du seul fait que la commune
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés ainsi que le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des
CETAT:CETATEXT000041709656
10 mars 2020
, présentée par la société EDF ; Considérant ce qui suit : 1.
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