En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au

au moyen tiré de ce que les conclusions de plein contentieux de M.

En premier lieu, en se bornant à affirmer que " le juge des référés ne s'est pas expressément prononcé sur l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des prétentions de M.

et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes

jugement du 24 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux tendant au versement d'une indemnité d'astreinte

A...avant le 6 août 2012, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard.

la profession d'infirmier pendant une durée de trois ans, assortie d'un sursis total, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers de la Gironde, dans un délai de six mois sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion sans délai et sous astreinte

ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, et à Me Ricard, avocat de la commune de Chamagnieu ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier

CLINIQUE PARIS-ROMAINVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui délivrer, sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard le récépissé de sa déclaration valant autorisation de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

au 1er échelon de la 2ème classe des professeurs des universités (IB 801) et rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision, manque en fait ; Sur le moyen

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0204105

nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE DARDILLY et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française de radiotéléphone ; Considérant qu'aux termes du premier

2023 et du courrier du 21 juin 2023 par lequel celui-ci les a mis en demeure d'enlever sous un mois une clôture en bois et de démolir une construction implantée sur un terrain leur appartenant sous astreinte

l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Folschviller jusqu'à la fin de l'état d'urgence et l'a astreint

la sécurité intérieure et des libertés locales de lui accorder l'autorisation de bénéficier du legs de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

En ce qui concerne les moyens de légalité externe 6.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.