: / () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des

: / () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de

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à exclure l'imputabilité d'une telle affection à la vaccination contre l'hépatite B, elle ne permet pas en revanche de regarder cette imputabilité comme établie dans l'hypothèse où la survenue des premiers

quatrième lieu, que le moyen tiré par la S.A.R.L.

d'État, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas " ; que les faits

d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger qu'en l'espèce, il en résultait seulement que l'administration conservait la charge de prouver que la comptabilité n'était pas probante, et qu'en cas

Considérant, en premier lieu, que par une décision du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi de M.

, comme ayant été prise par le Premier ministre ; qu'ainsi les moyens tirés par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2109612, en premier lieu, d'annuler les trois décisions du 17 octobre 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

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avait été saisie d'un premier projet de décret le 2 octobre 2009, qu'elle avait demandé lors de la séance du 6 octobre 2009 son report pour un examen à l'occasion d'une séance ultérieure et qu'elle a

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif

été appelée à la cause que pour présenter des observations.

tiré de ce qu'en raison d'une mise en oeuvre irrégulière de la procédure de saisie en cause, M.

A que les pertes de revenus qu'il invoque ont été compensées par le versement d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; qu'ainsi, en tout état de cause, la réparation

; que l'ONIAM et la CMSA des Charentes se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, qui sont tous relatifs à la responsabilité du centre hospitalier de Saintes