Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours fondées sur ce que le tribunal a accordé la décharge en principal et intérêts de retard d'une fraction non contestée de l'imposition

Les pourvois présentés par les sociétés requérantes sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En premier lieu, M.

X ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de l'infirmière concernée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le courant du premier trimestre civil de l'année qui suit l'exercice considéré.

Par un arrêt n°14PA04406 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la mise en demeure du 15 décembre 2010 : 3.

B... se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 22 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé la décharge des pénalités résultant de la mise

Vu l'arrêt du 3 avril 2007, enregistré le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif. ".

administratif rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le trésorier de Saint-Calais a refusé d'accepter l'affectation hypothécaire de leur résidence principale

LE GAMBETTA, dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

Said A devant le premier juge ; il expose qu'à la date du 10 juin 2003 M.

allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susanalysées de l'appel principal doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il

les autres moyens du pourvoi en cassation de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON, celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiée au Journal Officiel du 4 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 8 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur l'appel principal formé par la société Electricité de France (EDF), tendant à ce que la cour annule le jugement

D... n'aient pas été empêchés de signer l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que MM.