publique et répondant aux deux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement

; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 300-2 et R 122-27 ; Vu le code rural, notamment son article L 112-3 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

entachés d'irrégularité pour avoir soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public doit être écarté ; Au fond : Considérant que, par décision de ce jour, les jugements du 27 septembre 1994 annulant

PUBLIQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES, TELLE QU'ELLE

de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien ", ainsi que des secteurs dans lesquels " l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du

Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay (Mayenne) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement

Jean-Pierre B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur le permis délivré le 26 août 2001 : 2.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI ULTRAMARIN, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de

critiquées au stade de la déclaration d'utilité publique. 16.

et donc fondé sur une cause juridique différente de celle des moyens de première instance, n'est pas recevable ; En ce qui concerne le compte n° C 660 appartenant à M.

; l'ASSOCIATION CLAPEN 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2000 portant déclaration d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction

dudit terrain pour cause d'utilité publique./ La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire

Les requérants se pourvoient en cassation contre ces deux arrêts. Sur l'arrêt avant-dire droit du 26 novembre 2019 : En ce qui concerne les moyens écartés : 2.

Considérant que le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction

personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

pour cause d'utilité publique ; /Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant

Celle-ci statue selon la procédure prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi du 30 décembre

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.