Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et

d'office à la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les redressements en matière d'impôt

litigieuse à la taxe sur la valeur ajoutée ayant été établie conformément à l'avis formulé le 29 avril 1970, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires,

L'article L. 66 du livre des procédure fiscale, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige prévoit : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont

litigieuse, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge intégrale desdites impositions ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la

avis d'imposition, à des cotisations supplémentaires de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale

Sur le moyen de légalité interne : 4.

au titre des années 1971-1974 en matière d'impôts directs et au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 septembre 1975 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de lui accorder la décharge

En premier lieu, les premiers juges ont répondu, au motif que le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés était déterminé à partir des produits et des charges hors taxes, au moyen tiré de ce que le

2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin relatif à la taxe de consommation

prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.(...) / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa

X... entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 256 et 256-A précités du code général des impôts, et ne peut pas être exonérée de ladite taxe en vertu de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

(Hauts-de-Seine) et a remis ces taxes à leur charge en jugeant que le versement en cause devait être calculé sur la base d'une superficie de 1 348 m² ; 2°) leur accorde la décharge de ces impositions

elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 ; 2° aux réductions demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

janvier 1984 au 30 novembre 1986, ont été notifiées à la société requérante des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1984 et 1985 et à la taxe sur la valeur ajoutée

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période litigieuse ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré d'une méconnaissance

d'une imposition ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la taxe foncière ne serait pas un impôt et devrait être " gouvernée par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables " est, en

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

X..., qui exploitait à Allones un salon de coiffure, imposable à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le régime du forfait jusqu'au 31 décembre 1976, a reçu, le 2 novembre 1979