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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633503

Admin. suprême

24 juin 1910

24 juin 1910

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758483

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-04

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724740

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Mauvaise manière de servir et mauvaise volonté à accomplir les tâches confiées. | 36-09-05

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758429

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768171

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769448

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Communication du dossier obligatoire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769667

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750571

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Faute grave - Absence d'erreur manifeste

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763503

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Aide judiciaire pour la francisation d'un prénom - Compétence des tribunaux judiciaires.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722429

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits de nature à la justifier - Suspension d'un agent détaché au sein du S.D.E.C.E. - Légalité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787699

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007794814

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617554

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Fait générateur - Raccordement à l'égoût.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621074

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevances d'usage des outillages d'une part, dite "taxe d'amarrage" - Conditions de régularité.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671175

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure de régularisation budgétaire.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865377

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007836561

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS | 66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

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