Vu 1°, sous le n° 128005, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION et du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 24 juillet 1991 au secrétariat

B... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2015 en tant qu'il fixe son classement au cinquième échelon du grade de conseiller des

Jacques-Henri X..., inspecteur des affaires sanitaires et sociales, demeurant ... ; M.

ECONOMIQUES, dont le siège est ... (75950) ; la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Vu 1°, sous le numéro 123 363, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1991, présentée par L'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son

Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine ".

DU DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A

affaire ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

X... dans l'affaire n° 104 661 et de M. Z... dans l'affaire n° 104 662 : Considérant que M. X... et M.

A...; 1.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie pour l'animation de la "Maison de l'Energie" où ils étaient placés sous la responsabilité d'un cadre de l'agence ; qu'ainsi, les conventions en cause

locales, qui ne sont pas, dans la présente affaire, les parties perdantes, les sommes que M.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 1101679 du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 MAI 1978, REFUSANT A M.