Considérant, d'une part, que selon l'article R. 222-1 du code du sport, les fédérations délégataires énumérées par le ministre chargé des sports, au nombre desquelles figure la Fédération française de

Sainte-Anne à La Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à

d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux, d'autre part, ses charges en capital ; qu'il définit également les postes de charges et revenus couverts par le mécanisme

Vu le recours enregistré le 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

X... relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-1-1 du code des communes, issu des dispositions de l'article 35-I de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris

1967 ET LES EXERCICES PRECEDENTS, LA SOCIETE A ETE AMENEE A EMPRUNTER DES SOMMES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES ET A SUPPORTER LES FRAIS FINANCIERS CORRESPONDANTS, QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE DANS LES CHARGES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, relative à la désaffectation et aux changements d'utilisation, sans désaffectation

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2004 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mai

Vu, °1 sous le °n 86 241, la requête, enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour

avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°

présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX, dont le siège est sis aérodrome de Périgueux - Bassillac à Saint-Pierre-de-Chignac (24330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

Pour juger fautif le refus du département du Loiret de prendre en charge financièrement au titre des années 2009 à 2011 1'accueil au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant de

B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.