, 1977 et 1978 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE REGIME D'IMPOSITION

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M.

au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77

AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... au titre des années 1975, 1976 et 1977 à respectivement 45 800 F, 47 000 F et 49 400 F, rétablisse M.

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande tendant au bénéfice de l'amnistie : Considérant

24290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 4 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa demande en décharge d'une cotisation

décembre 1975, 1976 et 1977 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME RICHARD & CIE est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif

DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER

au 31 décembre 1977 et du 1er janvier au 30 juin 1978 ; Sur les moyens ayant trait au principe de la soumission de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période du 1er

TELEX", DONT LE SIEGE EST PLACE DE VERDUN A BRINDAS RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUILLET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE