Conseil d'État · ASSEMBLEE — 11 février 1977

REQUETE 1. DU SIEUR X..., ET 2. DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES  ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE :   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL ISSUES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT DU ETRE PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, AU MOTIF QU'IL "ALTERERAIT UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION" ;
SUR LA LEGALITE INTERNE :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER ET PLAIDER DEVANT LES JURIDICTIONS ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS REGISSANT LES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REGIES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU DE LEURS REPRESENTANTS, EN MATIERE DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES ET PARITAIRES ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES AUXQUELS ILS ONT ACCES".    CONS. QUE LA LEGALITE DE L'ARTICLE R. 516-5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, AU REGARD DE CES DISPOSITIONS DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DES REGLES EDICTEES EN MATIERE D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VIGUEUR AU 5 JANVIER 1972, DATE DE PUBLICATION DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ;    CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A CETTE DATE AUTORISAIT LES EMPLOYEURS A SE FAIRE REPRESENTER "PAR UN DIRECTEUR OU PAR UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN SUBSTITUANT A CETTE FORMULE "LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT" , L'ARTICLE R. 516-5 N'A PAS ENTENDU ETENDRE LA FACULTE DE REPRESENTATION A DES CATEGORIES SE TROUVANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION AUTRE QUE CELLE DE SALARIE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE R. 516-5 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DU DECRET ATTAQUE CONTREVIENT SUR CE POINT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    CONS. D'AUTRE PART QUE, SI LE PREMIER ALINEA DE LA LOI N 71-130 DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE NUL NE PEUT S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, LE DEUXIEME ALINEA DU MEME TEXTE PRECISE QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI ;
CONS. QUE LE DECRET N 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE, A FIXE, EN MATIERE DE REPRESENTATION DES PARTIES, DES REGLES PARTICULIERES INSPIREES DE CONSIDERATIONS PROPRES AUX RELATIONS DU TRAVAIL ; QUE TOUTEFOIS CE TEXTE N'A PAS EU POUR OBJET, NI POUR EFFET D'ECARTER L'APPLICATION DE REGLES DE PROCEDURE CIVILE QUI NE LUI SONT PAS CONTRAIRES ; QUE LES CONJOINTS ONT UN EGAL INTERET A LA SOLUTION DES DIFFERENTS NES DES CONTRATS DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION EST LA SOURCE DES REVENUS DU MENAGE : QUE DANS CES CONDITIONS LA FACULTE DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE RECIPROQUE DES CONJOINTS, RECONNUE NOTAMMENT POUR LES DEMANDES ADRESSEES AU JUGE D'INSTANCE, PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME OUVERTE AUX PARTIES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE DU DECRET DE 1974, A CONSTATER SUR CE POINT L'ETAT DE DROIT EXISTANT ET N'A DONC, CE FAISANT, MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI ;  REJET AVEC DEPENS .