pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée et le dernier alinéa de l'article

pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme C D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 octobre 2002 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9 du même code, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si

fond, de rejeter la demande de MmeA... ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le fondement de l'article 94 du code pénal polonais, l'internement de M.

précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'il suit de là, en premier lieu, que M.