PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas avoir été cédés. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE (La Réunion

Selon l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

-1.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; qu'aux termes de l'article R. 214-42 du même code : " Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent

le 11 décembre 2015 ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'appréciation desquelles il résulte que la dissolution litigieuse n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 212-1 du code

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués" ; que l'article L. 213-1 du même code dispose, dans sa rédaction

Considérant ce qui suit : 1.

et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit que A défaut

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les formalités auxquelles

-1 du code de la sécurité intérieure.

A...; 1.

Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles les dispositions du décret attaqué dérogent

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ".

-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; qu'ainsi, le fait que depuis l'intervention de l'arrêté du 17 avril 1981, l'ours brun figure sur la liste des mammifères protégés ne privait pas le ministre chargé