Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 septembre 1995 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé, à la demande de MM.

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905090 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant

Marat B et son épouse, Mme Saida C, élisant domicile chez leur avocat, Me Le Verger, 4 place de Bretagne à Rennes (35000) ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler,

épouse, Mme Yang B, élisant domicile à la délégation locale de Rennes de la Croix Rouge française, 66 rue Dupont des loges à Rennes (35000) ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours tendant, sur le fondement

les questions suivantes : 1.

déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut être critiquée qu'à l'occasion des pourvois formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R.190-1

grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1

de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, codifiés aux articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, l'autorité organisatrice de transports

avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1

littoral, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 146-1

précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne (...) s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ".

Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement, destiné à prévenir ou à remédier

vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1

En vertu, d'autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise constitue un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de

justice administrative dans leur demande, ont saisi le tribunal administratif de conclusions tendant à ce que, faisant usage des pouvoirs d'injonction qu'il tient des dispositions des articles L. 911-1

Mme B a demandé à cette cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt.