Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société d'assurances Pacifica

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un mois et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente une somme de 3 021,66 F, 2) a décidé que cette sanction sera exécutée du 1er novembre 1999 au 30 novembre 1999 inclus

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, SONT PRIS, NON SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, MAIS, EN FERTU DE L'ARTICLE 38, APRES AVIS DE CE CONSEIL ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE

Considérant que le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2012 du ministre chargé

sociale et la règle de quorum fixée à l'article D. 162-2-5 du même code a été respectée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

° et 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ne sont, en application des dispositions de l'article L. 613-2 du même code, pas affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité

2000 et notamment son article 49 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

maladie des Bouches-du-Rhône et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais

DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DE LA CAISSE CENTRALE DE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

ET DE LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 28 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

maladie de Montpellier doivent être rejetées ; Considérant, il est vrai, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 481-2 du code de la sécurité sociale, R. 323-34 et R. 323-41-1

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation

de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé