avec conducteur, dans sa prise en compte des contrats de commission et du mécanisme d'indexation du prix du gazoil ; - l'instruction méconnaît les articles 3, 3.3, 5 et 9 du règlement n° 593/2008 du

Par une ordonnance n° 12PA01641 du 6 juin 2012, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUMEZ, dont le siège est ..., et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES

Vu, 1°), sous le n° 353297, l'ordonnance n° 1101669-1 du 6 octobre 2011, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

Par un jugement n° 1201626 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Vu, 1° sous le n° 350102, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Viviany est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial ; 3.

Article 3 : Le ministre versera aux sociétés PHYTERON 2000, PHYTO SERVICE et MONNOT et compagnie une somme totale de 2 500 euros.

943 596 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Sous le numéro 395481, par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 décembre 2015, 29 février 2016 et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 190 et 220 des commentaires administratifs publiés le 1er juin 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts

et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2018

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant à Massira 3 n° 593 A à Marrakech (Maroc) ; M.

du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.