Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce

loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité./ Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64

. ; qu'en raison de cette rectification, le nombre des suffrages régulièrement exprimés s'élève à 3 282 ; que, par suite, la majorité absolue s'établit à 1 642 voix et le nombre de suffrages recueillis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 110 646 en date du 8 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision de la décision du 23 mars 1966 par laquelle

vue de l'acès au grade de chef de centre de première classe des télécommunications (lignes à grande distance) et au grade d'inspecteur principal des services d'études techniques ; Vu 2°), sous le n° 91 646

DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ELLE A RECU EN VERTU DES ACTES PRECITES, EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES, DES SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 646

décharge, d'une part, du supplément d'impôt sur le revenu et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1981 ainsi que la réduction à hauteur de 4 646

du 18 mars 1991 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, modifié par le décret n° 92-798 du 18 août 1992 ; Vu la loi n° 91-647

L'IMMEUBLE ... et tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 790095-D du 19 novembre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a limité à 17 646

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 ;

CETTE DISPOSITION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A L'ADMINISTRATION LE DROIT D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS DEMANDES PAR LA SOCIETE, ET RECONNUS FONDES A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 647

R. 821-2 : « Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation . » ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le nouveau code rural ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur

D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 68 522, 68 525, 68 528 par les mêmes moyens ; Vu 5°) sous le n° 68 641

euros) , assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête des SOCIETES PROUD et CIGNA devant ce tribunal soit le 2 novembre 1992, à répartir entre 44 646 euros (292

Aux termes de l'article L. 641-6 du même code : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme