Au contraire, l'article 4.1.1 de ce contrat précise que " La commande d'un NRO [noeud de raccordement optique] vaut commande de l'ensemble des liaisons correspondant à la zone arrière du réseau horizontal

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise

1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 2014 est annulé.

que soit réintégrée, dans les bases de détermination de la prime de technicité prévues à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1993, l'indemnité de responsabilité qu'il avait perçue lors de ses deux

Eu égard aux moyens soulevés, le pourvoi de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il

A... contre cette décision.

A...a demandé à ce dernier la transformation de son dernier contrat de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M.

l'arrêt du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

X... demande le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81-8° précité du code général des impôts, lui ont été servies à titre de rente complémentaire d'accidents du travail, en application d'un contrat

49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA DAME FRANCOIS QUI RESIDE A TANANARIVE DISPOSAIT D'UN DELAI TOTAL DE 4 MOIS POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 : " Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et

X a été promu au grade de lieutenant de réserve le 1er juillet 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre cette date et le 1er janvier 2000, date à laquelle il a conclu un contrat d'officier de réserve

L'article 2 de l'annexe XIV de ce statut dispose, s'agissant de la durée du contrat : " L'agent recruté par contrat à durée déterminée est engagé pour une durée maximale de cinq ans (...) ".

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017 et le 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B.