et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du

et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

à 211 (...) du code civil (

à 211 (...) du code civil (

1154 du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat

R.313-5 du code de l'urbanisme, par le maire de Bordeaux ; que l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, n'impose pas de définir des coefficients d'occupation

dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4121-1 du même code, de ne fournir

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid,

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A LYON ET AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR