L. 12, R. 11 et R. 12 du code des pensions civiles et militaires, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que lesdites dispositions sont sans rapport avec la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.9 modifié par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

515-1 du code civil, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

" et qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : "I.

à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle

4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX AGENTS DEMISSIONNAIRES DE

Ils concluent, en outre, à ce que 4000 euros soient mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative

Considérant que le syndicat requérant doit être regardé, eu égard à ses écritures, comme demandant l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 et 313-14 ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article R. 32 bis du même code : En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des comptes administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils