Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M. U... et autres présentent à juger les mêmes questions.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales

, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir./ Dès

-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale

avec certaines de ses propres déclarations, ce qui permet de l'écarter comme non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A la fondation COS Alexandre

2019 complétant le règlement de 2016 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres entre Etats, dont l'article 22 prévoit notamment la mise à mort

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise,

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et de la SCP Richard, avocat de l'ASSOCIATION CONFERENCE NATIONALE

même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

physique qui ne justifie pas d'une durée d'au moins cinq ans de mariage ou de pacte civil de solidarité avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins dix ans ; / - une personne morale

Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 6 janvier 2015 sous les n°s 369949, 370760, 370813, 370848, 370849, 370872, 370888, 370908 et 370923, présentées par le ministre

dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale

alimentaire dont la surface de vente est ou devient supérieure ou égale à 300 m², sous peine d'une amende administrative maximale de 100 000 FCFP pour une personne physique et 600 000 FCFP pour une personne morale