faite desdites dispositions, de ce que la vérification de la comptabilité de son entreprise de maçonnerie et de location de véhicules et d'engins de terrassement n'aurait abouti qu'à des redressements mineurs

professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

ET QU'UNE ENQUETE EFFECTUEE CHEZ SES FOURNISSEURS ONT FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELLE-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE COMPORTAIENT D'IMPORTANTES MINORATIONS

celle de ses associés par un vétérinaire, il résulte toutefois de l'instruction que cette étude n'apporte pas d'éléments plus précis que ceux qui ont été retenus par l'administration ; qu'enfin, l'allégation

celle de ses associés par un vétérinaire, il résulte toutefois de l'instruction que cette étude n'apporte pas d'éléments plus précis que ceux qui ont été retenus par l'administration ; qu'enfin, l'allégation

apprécier le bien fondé ; Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le projet dont ont respectivement été saisis, le 8 août 2002 et le 2 octobre 2002, le conseil général des mines

Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ; que l'article A. 125-1 du même code précise que les contrats

LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, D'AUTRE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX MINORATIONS

G A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C, B et D, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation

offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs " et " prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs

excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée

CES MEMES COMPTES ET CES MEMES LIVRETS, SOIT DES ESPECES QU'UN AMI LUI REMETTAIT TOUS LES ANS POUR LE REMBOURSER DE DEPENSES FAITES DANS SON INTERET ; QU'IL SE BORNE, SUR LE PREMIER POINT, A DES ALLEGATIONS

révision de la liste électorale aurait conduit à transférer des électeurs domiciliés dans le deuxième canton sur les listes du premier canton ainsi qu'à l'inscription sur la liste du deuxième canton de mineurs

par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, parmi les catégories de personnes non susceptibles d'expulsion, figurent notamment les mineurs

cet article : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 2° A l'étranger mineur

nationalité azerbaïdjanaise, fait valoir à l'encontre de l'arrêté, en date du 14 février 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, qu'il est entré en France en mai 1999 avec sa compagne et un enfant mineur

C et que les allégations relatives à l'adoption des enfants ne sont aucunement justifiées ; que les refus de visa sont fondés sur un motif d'ordre public, la production d'actes d'état civil non authentiques

D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

les chiffres de recettes, taxes comprises, et d'achats utilisés, hors taxes ; Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement prétendre que l'administration n'a pas établi la minoration

PORTEE UNE COMPTABILITE OCCULTE, CONCERNANT 6 MOIS DE L'ANNEE 1969 ET 9 MOIS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, POUR LES RECETTES DES ANNEES 1967 ET 1968, ELLE A APPLIQUE AUX RECETTES DECLAREES LE COEFFICIENT DE MINORATION