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307 résultats pour « Anne BALLANGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545495

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1256 et 2020-1257 du 12 novembre 2020 de l'ARCEP autorisant, respectivement, la société Bouygues Telecom, la société Free Mobile, la société Orange et la société SFR à utiliser les fréquences dans la balance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

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Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Selon un rapport de la Haute autorité de santé établi en 2019, environ 1 750 nouveaux cas de cancer provoqués par des papillomavirus humains surviennent chaque année en France chez l'homme et 4 580 nouveaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

d'actions à bons de souscriptions d'actions (ABSA) par la société Prologue Software qui visait, par cette augmentation de son capital, à faire face aux dettes qu'elle avait accumulées depuis la fin de l'année

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété de l'arrêté attaqué en ce qu'il prévoit une zone de non-traitement de 20 mètres non préconisée par l'ANSES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1411-55-2 du code de la santé publique : " Le ministre chargé de la santé établit chaque année () la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser

Source officielle