Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la demande introductive d'instance et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE QUI N'A ETE NI PRESENTE, NI LEGALEMENT REPRESENTEE, EN PREMIERE INSTANCE ET N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL

à l'introduction de l'appel.

que dans son mémoire complémentaire enregistré le 11 août 1981 après l'expiration du délai d'appel ; que par suite les sociétés défenderesses sont fondées à soutenir que ces conclusions sont irrecevables

, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux

MME X , QUI N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENU GLOBAL POUR 1973, A ETE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE LADITE ANNEE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUR UNE BASE COMPRENANT, APRES

; QUE, DES LORS, LES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" : SANS

Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article R.192 du code des tribunaux administratifs par l'article 3 du décret du 29 août 1984 : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel

chargé de la conception et de la surveillance des travaux, soit condamné à la réparation des dommages en résultant, solidairement avec la société Socaltra qui a réalisé les travaux et qui n'a pas fait appel