la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE est rejeté.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAMM la somme de 3 500 euros à verser au SDIS 34 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2021 par laquelle le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a rejeté sa demande

C...et de Mme A...; 1.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....

A a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l'article L. 3111-4 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 juin 2000 : Toute personne

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

décision s'applique aux articles 4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de ladite compagnie d'assurances, °2/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagnie GAN Incendie-Accidents

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de l'Hérault la somme que demande Mme A

ses enfants mineurs, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

1974 A 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMIENS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE