L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

2270-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M.

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ". 2.

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, °1) sous le °n 58 265 la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

de la société Atol la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.