B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 janvier 2015 est annulé.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES

de la longue procédure qui oppose M. et Mme A aux consorts B, être regardée comme répondant à la condition d'urgence qui est celle de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

, en application des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, de veiller sur l'ensemble du territoire à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée

Celle-ci n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du même code. 3.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du

gracieux contre la décision du 23 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

janvier 1998, les intérêts devaient être calculés jusqu'à cette date et non, comme l'a fait le ministre, jusqu'au 31 décembre 1997, et s'il incombe à l'administration de corriger cette erreur, cette seule

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours