X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007.

qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction en litige : 1.

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

F, à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au a) de l'article 1732 du code général des impôts à laquelle il

PARTIR DE CES DEUX METHODES QUI ETAIT LE PLUS ELEVE, S'EST TROUVE RAMENE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI

susrappelé du Code général des Impôts.

l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : / 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue

X... au titre des années 1985 et 1986, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts,

X... au titre des années 1985 et 1986, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts,

du I de l'article 1737 du code général des impôts. 6.

ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des impôts ; que la SARL SARI a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités devant le juge de l'impôt ; que la

sur le revenu à laquelle Mme Andrée X... a été assujettie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1727 et 1728 ; Vu le code de justice administrative

d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1968 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1728 du code general des impots,

a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 27 août 2001 à la société Dalmar

en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 30 août 2000 à la société Cobafi, également dirigée par M.B..., pour une somme de 214

1727 et 1732 du code général des impôts, sur le résultat de l'instruction, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'annulation de l'arrêt attaqué

des impôts a prononcé le dégrèvement, notamment, de la majoration des droits visée à l'article 1729 du code général des impôts et afférente au supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

s'est écoulé entre la date précitée du 3 août 1978 et celle à partir de laquelle le vérificateur a usé du droit qu'il tient des articles 1987 et 1991 du code général des impôts de demander communication

de ces versements, comme charges normales, que dans cette limite ; Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts