de la méconnaissance des articles L. 152-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

au ministre de rapporter la décision initiale et d'ordonner qu'une nouvelle procédure, exempte du vice qui l'avait antérieurement entachée, soit suivie ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret

DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et

décembre 1987 : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1er du décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture :

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu, aux termes de l'article 2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 1.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à

161 précité du code général des impôts, s'est prévalue de celles de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être

39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

D'une part, aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

à celle de l'arrêt de la cour, contre l'Etablissement français du sang, qui venait, en application des dispositions du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 et du I de l'article 60 de la loi

résultent de l'article 1er ci-dessus.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée,