produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 ".

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présence instance, dispose que : " () les tribunaux administratifs

B H demandent l'annulation des dispositions des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur version résultant notamment du décret n° 2022-51 du

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

A. 331-21 du code de sport doit, par suite, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R.

L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2213-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et rétabli l'article L. 6115-1 au sein du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code

H... C... et M. J...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet

L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, à l'article L. 203-11 de ce code : " [Les rémunérations perçues au titre de l'exercice du mandat sanitaire] sont assimilées, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'intervention

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Par une décision du 18 mai 2017, le directeur général de l'OFII a ramené le montant de la contribution spéciale à la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code