le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à

c de l'article 111 du code précité, M.

L. 3131-4 du code de la santé publique.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît la liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits

En vertu de ces dispositions, l'autorisation de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et en fixe le montant. 4.

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à enquête

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.

B A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité ainsi calculée devant être attribuée par préférence à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376

Article 3 : M. Y... est déchargé des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, à hauteur de la réduction d'assiette prononcée à l'article 2. Article 4 : M.

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser