le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant, premièrement, à ce que lui soit déclaré inopposable le protocole d'accord conclu, le 19

ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, DANS LA MESURE MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "FLIPOR".

que son projet respectait les exigences fixées par l'arrêté du 1er août 2006 pris pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs

R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

A...B...et son épouse Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

Le 26 mars 2018, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

26 du même décret : " Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion " ; 3.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

K doit être rejeté. 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. K une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

---------- Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejeté.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

, à compter du 19 juin 1995, M.

janvier 1987 et 26 janvier 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu