Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; / (…) ».

relatifs aux sports de nature, prévus à l'article L. 311-3 du code du sport ne sont pas susceptibles, eu égard à leur objet et à leur portée, d'avoir une incidence notable sur l'environnement au sens

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 20 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle ne disposait

Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 179 311 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et

Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.