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658 résultats pour « Article 37-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Saint-Seine-Denis la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488644.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441362.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255648

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882964

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 11 juin 2013 du juge des référés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193639

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038098296

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

L.122-37 : "l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008035715

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

comme soulevant, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 27 janvier 1998 refusant l'admission au séjour de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847537

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226553

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601117

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle

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